Article 1564-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025.

Carte de l'article 1564-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13