Article 1567

Article abrogé, en vigueur du 27 février 2022 au 1er septembre 2025.

Carte de l'article 1567 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 janvier 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 27 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 3
• Rédaction du 27 février 2022 au 1er septembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1