Code de procédure civile · Article

Article 1578

Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.

Carte de l'article 1578 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 16 (V)
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