Article 23-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 23-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 2 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure civile - art. 1464 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R310 (V)
• Code de procédure pénale - art. R93 (V)