Article 232

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 232 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 65 (VT)
• Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L442-4 (VD)
• Code de procédure civile - art. 155-1 (V)