Article 276

Article en vigueur depuis le 1er mars 2006.

Carte de l'article 276 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
• Code de la santé publique - art. R3211-13 (V)
• Code de la santé publique - art. R3211-14 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1136-2 (M)