Article 299

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 299 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-651 du 20 mai 2016 - art. 16 (V)
• Code de procédure civile - art. 1470 (V)