Code de procédure civile · Article

Article 299

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section I : L'incident de faux.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  3. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
  4. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
  5. Section II : Le faux.
  6. Sous-section I : L'incident de faux.
IdentifiantLEGIARTI000006410451
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 299 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410451, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.