Code de procédure civile · Article
Article 32-1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
Carte de l'article 32-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 janvier 1978 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 78-62 1978-01-20 art. 14 JORF 24 janvier 1978
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 1er mars 2006 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
Décrets liés (2)
- Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon (en vigueur)
- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 42 (V)
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 7 (VD)
- Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
- Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 30-14 (V)