Code de procédure civile · Article

Article 32-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Titre II : L'action.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre II : L'action.
IdentifiantLEGIARTI000034747739
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 32-1 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034747739, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.