Article 331

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 331 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7
• Code de commerce - art. R236-28 (V)
• Code de commerce. - art. R229-8 (V)