Article 338-3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2009.

Carte de l'article 338-3 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 1993 au 25 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 20 () JORF 17 septembre 1993
• Rédaction depuis le 25 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1