Article 366-2

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

Carte de l'article 366-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 6 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19