Article 425

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2019.

Carte de l'article 425 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 14 mai 1981 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1976
• Rédaction du 14 mai 1981 au 11 avril 1982 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 29 décembre 1985 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 29 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 3
• Rédaction du 29 janvier 2012 au 25 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 2