Article 446-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article 446-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (abrogé)
• Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (en vigueur)
• Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 13-1 (Ab)
• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 16
• Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 2
• Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 3
• Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 4
• Code de la consommation - art. R331-9-2 (Ab)
• Code de la consommation - art. R713-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-13-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-20-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R143-10-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R143-26 (VT)
• Code de procédure civile - art. 1117 (V)
• Code de procédure civile - art. 831 (VD)
• Code de procédure civile - art. 847-1 (VT)
• Code de procédure civile - art. 847-2 (VT)
• Code de procédure civile - art. 861-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 861-2 (VD)
• Code de procédure civile - art. 946 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 10 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-10 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-9 (V)
• Code du travail - art. R1454-19-2 (V)