Article 446-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 446-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure civile - art. 446-3 (VD)
• Code de procédure civile - art. 843 (VD)
• Code de procédure civile - art. 861-3 (VD)
• Code de procédure civile - art. 939 (VD)