Article 446-2 historique

Historique de l'article 446-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2010 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 7