Article 485

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.

Carte de l'article 485 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 23 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 23 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 33

Décrets liés (4)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions (en vigueur)
• Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (en vigueur)
• Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)
• Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 - art. 12 (V)
• Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13
• Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 14 (V)
• Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 21 (V)
• Code de commerce - art. R464-22 (VD)
• Code de commerce - art. R464-24-5 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R360-4 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1136-4 (V)
• Code de procédure civile - art. 1259-5 (V)
• Code de procédure civile - art. 492-1 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (VD)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 406 A 15 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*288-3 (V)