Code de procédure civile · Article
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.
CodeCode de procédure civile
RattachementSous-section II : Les ordonnances de référé.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement.
- Chapitre II : Dispositions spéciales.
- Section II : Les autres jugements.
- Sous-section II : Les ordonnances de référé.
IdentifiantLEGIARTI000025191464
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 485 du Code de procédure civile (version du 23 janvier 2012)Légifrance →
1. La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
2. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
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