Article 49

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

Carte de l'article 49 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er avril 2015 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er avril 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. R432-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R811-1 (VD)