Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre III : La compétence.
Chapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000030300584
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 49 du Code de procédure civile (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
2. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
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