Article 496

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Carte de l'article 496 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1976 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 1

Décrets liés (3)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-9 (VD)
• Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1
• Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
• Code monétaire et financier - art. R561-61 (V)