Article 497

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 497 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1