Article 517

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 517 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (en vigueur)
• Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 175-1 (V)
• Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 6
• Code de commerce - art. R152-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. R426-29 (VD)
• Code de procédure civile - art. 517-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 518 (V)
• Code de procédure civile - art. 523 (V)
• Code de procédure civile - art. 524 (V)
• Code de procédure civile - art. 771 (VD)
• Code de procédure civile - art. 789 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*202-5 (VT)