RattachementSection II : L'exécution provisoire facultative
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XV : L'exécution du jugement.
Chapitre IV : L'exécution provisoire.
Section II : L'exécution provisoire facultative
IdentifiantLEGIARTI000039623223
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 517 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
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