Article 52

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 52 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1981 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
• Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
• Code de l'organisation judiciaire - art. L211-6 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R221-11 (VT)
• Code de procédure civile - art. 704 (V)