Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre III : La compétence.
Chapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000039066530
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 52 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
2. Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.
Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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