Article 562

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 562 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 4