Article 611-1

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 9 novembre 2014.

Carte de l'article 611-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1999 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 4 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
• Rédaction du 25 mai 2008 au 9 novembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 2