1. Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Code de procédure civile · Article
Article 611-1
Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 9 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
IdentifiantLEGIARTI000018845601
Texte parentLEGITEXT000006070716
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