Article 618-1

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1981 au 9 novembre 2014.

Carte de l'article 618-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 mai 1981 au 9 novembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret 81-500 1981-05-12 art. 28 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981