1. Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de procédure civile · Article
Article 618-1
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1981 au 9 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
IdentifiantLEGIARTI000006410975
Texte parentLEGITEXT000006070716
Aller plus loin
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