Article 62

Article en vigueur depuis le 9 avril 2026.

Carte de l'article 62 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 9 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de procédure civile - art. 818 (VD)
• Code de procédure civile - art. 850-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 963 (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 quater (Ab)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 326 ter A (V)