Article 62-4

Article en vigueur depuis le 9 avril 2026.

Carte de l'article 62-4 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014 (abrogé)
• Rédaction depuis le 9 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (V)
• Code de procédure civile - art. 964-1 (VD)