Article 642

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 642 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décrets liés (7)

• Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
• Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière (en vigueur)
• Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés (en vigueur)
• Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires (en vigueur)
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile (en vigueur)
• Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
• Décret n°2016-154 du 15 février 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 23
• Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1
• Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD)
• Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 6
• Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-12 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-14-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-15 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. R3211-25 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3211-31 (VT)
• Code de la santé publique - art. R3211-32 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-45-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R766-39 (V)
• Code des assurances - art. R211-36 (V)
• Code du travail - art. R2122-42 (V)
• Code du travail - art. R2122-98 (V)
• Code du travail - art. R23-112-18 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R213-7 (V)