Code de procédure civile · Article

Article 642

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre Ier : La computation des délais.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
  3. Chapitre Ier : La computation des délais.
IdentifiantLEGIARTI000006411003
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 642 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

2. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006411003, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.