Code de procédure civile · Article
Article 647-1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.
Carte de l'article 647-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mars 2006 au 16 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 62 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
- Rédaction du 16 mai 2008 au 30 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 24
- Rédaction depuis le 30 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 15
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de procédure civile - art. 664-1 (VD)
- Code de procédure civile - art. 668 (V)