Article 663

Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.

Carte de l'article 663 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er septembre 2012 au 1er avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 21 (VD)
• Code de procédure civile - art. 693 (V)