Article 670

Article en vigueur depuis le 1er mars 2006.

Carte de l'article 670 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-30 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R421-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1074-4 (V)
• Code de procédure civile - art. 1369 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1370 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1387 (V)
• Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 45 (V)