Code de procédure civile · Article
Article 670-1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
Carte de l'article 670-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 30 décembre 1976 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 76-1236 1976-12-28 art. 12 JORF 30 décembre 1976
- Rédaction du 1er mars 2006 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Décrets liés (1)
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
- Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 30-13 (V)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-4 (V)