1. En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
Code de procédure civile · Article
Article 670-1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications.
- Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
IdentifiantLEGIARTI000034747827
Texte parentLEGITEXT000006070716
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