Article 670-2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 670-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1976 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 76-1236 1976-12-28 art. 12 JORF 30 décembre 1976
• Rédaction du 1er mars 2006 au 16 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 16 mai 2008 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 25
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68