Article 678

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

Carte de l'article 678 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 693 (V)