Article 680

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 680 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 mai 1981 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 3
• Rédaction du 6 mai 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 693 (V)