Article 709

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1984.

Carte de l'article 709 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 128 (V)
• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-16 (Ab)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
• Code de commerce - art. R663-39 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1280 (VD)