Article 714

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 714 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. R611-50 (V)
• Code de commerce - art. R811-59 (VD)
• Code de commerce. - art. R814-27 (V)
• Code de procédure civile - art. 713 (V)
• Code de procédure civile - art. 724 (V)
• Code de procédure civile - art. 725 (V)