Article 748-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2025.

Carte de l'article 748-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction du 15 mars 2015 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 16
• Rédaction du 1er septembre 2025 au 1er novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 22 février 2011 - art. 12 (Ab)
• Arrêté du 22 février 2011 - art. 5 (Ab)