Article 748-7

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2009.

Carte de l'article 748-7 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 décembre 2009 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (abrogé)
• Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 59 (MMN)
• Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 13
• Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 4
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-4 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-4 (VD)