Article 748-9

Article en vigueur depuis le 5 mai 2019.

Carte de l'article 748-9 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 2015 au 5 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 6