Code de procédure civile · Article
Article 750
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article 750 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er février 1994 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 1er février 1994 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Décrets liés (2)
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. (en vigueur)
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 168 (VD)
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 55 (VT)
- Code de procédure civile - art. 1061-1 (VD)